Renforcer le droit de préemption : Ce que Berlin, Hambourg et Munich prévoient

Les maires* des trois plus grandes villes allemandes ont lancé une initiative commune afin de renforcer le droit de préemption communal. La raison en est, entre autres, un arrêt du Tribunal administratif fédéral datant de 2021.

Franziska Giffey, maire de Berlin, Peter Tschentscher, premier maire de Hambourg et Dieter Reiter, maire de Munich, ont décidé de s’engager pour le renforcement du droit de préemption communal afin de mieux protéger les locataires* contre l’éviction.

Cette initiative a pour origine le litige opposant une société immobilière à la ville de Berlin, litige qui a traversé toutes les instances. Il s’agissait d’un terrain sur lequel se trouvaient entre autres 20 logements locatifs protégés par la loi sur la protection du milieu. La société immobilière a porté plainte contre la mairie de l’arrondissement de Friedrichshain-Kreuzberg, car celle-ci avait exercé son droit de préemption en faveur d’une société de construction de logements appartenant au Land, afin de contrer les craintes d’éviction de la population résidente. Après l’échec de la plainte en première instance, le Tribunal administratif fédéral a finalement tranché en faveur de la société immobilière en novembre 2021.

La mairie d’arrondissement n’aurait donc pas dû exercer son droit de préemption sur la base d’une simple présomption d’une utilisation future contraire à la conservation, par exemple en augmentant les loyers ou en les transformant en appartements en copropriété. Ce qui était déterminant, c’est qu’au moment de l’exercice du droit de préemption, le terrain était construit conformément aux objectifs ou aux buts des mesures d’urbanisme et était utilisé dans le sens de la charte de conservation sociale. Une application préventive du droit de préemption a donc été interdite à la ville de Berlin et la plainte de l’entreprise immobilière a été acceptée en dernière instance. Dans les arrondissements où des statuts de protection du milieu sont en vigueur, aucun droit de préemption ne peut être invoqué dans ces circonstances. De même, les communes ne peuvent pas conclure de déclarations de refus avec les acquéreurs. Vous pouvez lire ici ce que disent par exemple les statuts de conservation de Munich.

Giffey, Tschentscher et Reiter, les maires des trois plus grandes villes allemandes, proposent désormais de renforcer le droit de préemption communal au niveau fédéral. Ainsi, les communes pourront à l’avenir l’exercer en toute sécurité juridique. Parmi les rares possibilités dont disposent les communes pour protéger les locataires, le droit de préemption est l’un des plus efficaces. C’est pourquoi les maires des trois plus grandes villes allemandes veulent désormais s’engager ensemble pour une solution correspondante au niveau fédéral. L’objectif est de protéger les citoyens contre l’éviction, de maintenir les loyers à un niveau abordable et de lutter contre la spéculation.

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