La Commission européenne veut abolir le HOAI. La présidente de l’Ordre fédéral des architectes, Barbara Ettinger-Brinckmann, explique pourquoi ce serait une erreur et quelle est la résistance à cette idée. Entretien : Roland Stimpel
Une procédure d’infraction est en cours contre la HOAI. Qu’est-ce que cela signifie ?
Une procédure d’infraction permet de préparer une plainte de la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes contre un État membre, qui aurait violé les obligations qui lui incombent en vertu des traités européens.
Il est reproché à l’Allemagne une violation de la liberté du marché intérieur, telle qu’elle est ancrée dans la directive européenne sur les services. En effet, selon la Commission, les architectes et les ingénieurs d’autres pays européens qui souhaitent s’installer en Allemagne sont indûment gênés parce qu’ils sont obligés de respecter les taux d’honoraires de la HOAI. Ils ne peuvent donc pas s’installer ici et proposer des prestations à des prix plus bas – et ne s’installent donc pas en Allemagne. Et cela nuit à la croissance économique. Il s’agit maintenant pour nous de justifier que le caractère obligatoire du HOAI est compatible avec le droit européen.
Le HOAI n’a été modifié qu’en 2009 pour le rendre “eurocompatible”. Qu’est-ce qui motive la Commission européenne ?
Il y a deux ans, le gouvernement fédéral a considérablement réduit le champ d’application de la HOAI et a ainsi renforcé son caractère européen. Depuis lors, elle n’est plus obligatoire pour les architectes étrangers qui fournissent leurs prestations de planification depuis leur pays d’origine. Nous comprenons d’autant moins que la Commission remette en question le caractère obligatoire du HOAI, désormais également pour les architectes et les ingénieurs établis en Allemagne et pas seulement pour ceux provenant d’autres pays européens.
L’approche de la Commission semble purement formaliste, axée sur la déréglementation et malheureusement moins orientée vers la réalité de la vie. Je ne vois en aucun cas l’économie, la croissance et l’emploi favorisés par la suppression des taux d’honoraires obligatoires. Cet effet serait plutôt produit par des programmes d’investissement dans des infrastructures en mauvais état et par des procédures transparentes d’attribution des marchés aux architectes. Les barrières à l’accès au marché dans d’autres pays sont avant tout les différences de langues, de systèmes juridiques et de règles de construction.
D’autre part, la composante juridique est également importante. La Cour de justice européenne s’est penchée à plusieurs reprises sur les barèmes d’honoraires dans d’autres États membres. Cependant, aucun de ces règlements ne reposait exclusivement sur le droit national comme le nôtre, qui est le seul à avoir été adopté par l’État et non pas, comme dans d’autres pays, par les groupes professionnels concernés. Sur le plan juridique, il ne faut donc pas comparer des pommes et des poires. Tout cela a donc une composante juridique, mais aussi et surtout une composante politique.
(…)
Vous trouverez l’interview complète et le lien vers la pétition en ligne sur le site du Deutsches Architektenblatt