Interdiction de la publicité dans les cimetières

Dans un jugement récent du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Stade a interdit à une entreprise de pompes funèbres d’apposer le logo de son entreprise sur ses croix funéraires installées dans les cimetières. Selon le tribunal, les visiteurs du cimetière doivent être protégés de la publicité.

Après qu’un concurrent ait intenté une action en cessation contre l’entreprise de pompes funèbres après un avertissement infructueux, le tribunal régional de Stade a confirmé dans un jugement récent (numéro de dossier 8 O 100/16) que la publicité dans les cimetières devait être interdite. Ainsi, le jugement stipule : “Le défendeur place des croix en bois sur les tombes pour le compte de ses clients, lesquelles sont pourvues dans la partie supérieure, au-dessus de la barre transversale, du logo de l’entreprise, un ange stylisé, qui y est collé”.

L’interdiction illimitée de publicité contenue dans le règlement du cimetière “doit également servir les intérêts des visiteurs du cimetière (consommateurs), à savoir être épargnés par la publicité dans le cimetière en tant que lieu de commémoration des défunts et de deuil”, précise le jugement. La mesure publicitaire de l’entrepreneur de pompes funèbres sur les croix funéraires dérangerait les visiteurs dans leur lieu de retraite.

Le tribunal de grande instance de Stade a en outre jugé qu'”en raison du placement du logo de l’entreprise en haut de la croix en bois, les survivants et autres visiteurs ne peuvent pas se soustraire à la représentation graphique”. En outre, le tribunal considère que les autres entreprises de pompes funèbres qui respectent l’interdiction de publicité subissent un désavantage concurrentiel évident lorsque les croix funéraires sont pourvues d’un logo visible.

De plus amples informations sur le jugement sont disponibles sur alexander.helbach@aeternitas.de.